Art. 23 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Consultation publique et participation à la prise de décisions

In forcesince 3 May 2017
(1)

L’Inspection du travail et des mines, respectivement l’Administration de l’environnement, veillent à ce qu’au cours de la procédure de consultation, le public concerné puisse donner son avis sur les projets individuels spécifiques qui ont trait aux questions suivantes :

la planification de nouveaux établissements conformément à l'article 21 ;

des modifications substantielles d'établissements au sens de l'article 11, lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigences prévues à l'article 21 ;

de nouveaux aménagements soumis aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, à l’exception des aménagements relevant de la classe 2, réalisés autour d'établissements lorsque le lieu d'implantation ou les aménagements sont susceptibles d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur conformément à l'article 21.

(2)

Les autorités communales veillent à ce que le public concerné puisse donner son avis concernant les projets individuels spécifiques ayant trait aux questions de nouveaux aménagements réalisés autour d'établissements, lorsque le lieu d'implantation ou les aménagements sont susceptibles d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur conformément à l'article 21, non repris par le point 3 du paragraphe 1er.

(3)

Concernant les projets individuels spécifiques visés aux paragraphes 1er et 2, en temps voulu au cours du processus décisionnel, ou au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des avis ou d'autres moyens appropriés, notamment des moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles :

l'objet du projet spécifique ;

le cas échéant, le fait qu'un projet fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontalière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 3 ;

les coordonnées des autorités chargées de prendre la décision, auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements pertinents et à laquelle des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions ;

la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision ;

l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public ou des moyens par lesquels ils le seront ;

les modalités précises de la participation et de la consultation du public.

(4)

Concernant les projets individuels spécifiques visés aux paragraphes 1er et 2, les autorités précitées veillent à ce que soient mis à la disposition du public concerné au cours de la procédure décrite aux paragraphes 1er et 2, dans des délais appropriés :

les principaux rapports et avis adressés aux autorités chargées de prendre la décision au moment où le public concerné a été informé en vertu du paragraphe 3 ;

conformément aux dispositions de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 3 qui sont pertinentes pour la décision en question et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au dit paragraphe.

(5)

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ou le bourgmestre, chacun en ce qui le concerne, veille à ce que les résultats des consultations, effectuées avant qu'une décision soit prise concernant un projet spécifique visé ci-dessus, telles que décrites aux paragraphes 1er et 2, soient dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

(6)

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ou le bourgmestre, chacun en ce qui le concerne, veille à ce qu'au moment de l'adoption des décisions pertinentes, soit mis à la disposition du public :

le contenu de la décision et les motifs qui la sous-tendent, y compris toute mise à jour ultérieure ;

les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision.

(7)

Lors de l'établissement de plans ou programmes généraux ayant trait aux questions visées au paragraphe 1er, points 1 ou 3, respectivement au paragraphe 2, les autorités compétentes en la matière veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à leur préparation et à leur modification, ou à leur réexamen, selon les procédures visées par la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Les autorités compétentes en la matière déterminent le public habilité à participer aux fins du présent paragraphe, y compris les associations nationales et étrangères telles que définies à l’article 38.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux plans et aux programmes faisant objet d’une procédure de participation du public conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.