Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…
In forceTypeactDate22 May 2008Since1 Jul 2008Articles14Versions held2Cited by99 documentsLast changed8 Jun 2009
- 1Définitions
- 2Evaluation environnementale
- 3Critères déterminant les incidences sur l’environnement
- 4Obligations générales
- 5Rapport sur les incidences environnementales: principe et contenu
- 6Rapport sur les incidences environnementales: modalités
- 7Consultations
- 8Consultations transfrontières
- 9Eléments à prendre en considération dans le cadre de la prise de décision
- 10Information sur la décision
- 11Suivi
- 12Voies de recours
- 13Comité interministériel
- 14Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.