Art. 6 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Rapport sur les incidences environnementales: modalités

In forcesince 1 Jul 2008
1.

Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 1 contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu’il peut être préférable d’évaluer certains aspects à d’autres stades de ce processus afin d’éviter une répétition de l’évaluation.

Le rapport précité est élaboré par une personne physique ou morale, privée ou publique, agréée en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’établissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

2.

Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l’environnement obtenus à d’autres niveaux de décision ou en vertu d’autres dispositions peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l’article 5.

3.

Le ministre décide ou donne son avis, selon les cas, de/sur l’ampleur et le degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir. Les autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement sont également entendues en leur avis.