L’évaluation environnementale visée à l’article 2 est effectuée par l’autorité responsable du plan ou programme pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
Les exigences résultant de la présente loi sont intégrées ou insérées dans des procédures régissant l’adoption de plans et de programmes à moins que lesdites procédures ne contiennent des exigences au moins équivalentes.
Lorsque les plans et programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, l’évaluation environnementale est effectuée à différents niveaux de l’ensemble hiérarchisé.
Les frais engendrés par l’évaluation environnementale sont à charge de l’autorité responsable du plan ou programme.