Art. 4 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Obligations générales

In forcesince 1 Jul 2008
1.

L’évaluation environnementale visée à l’article 2 est effectuée par l’autorité responsable du plan ou programme pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.

2.

Les exigences résultant de la présente loi sont intégrées ou insérées dans des procédures régissant l’adoption de plans et de programmes à moins que lesdites procédures ne contiennent des exigences au moins équivalentes.

3.

Lorsque les plans et programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, l’évaluation environnementale est effectuée à différents niveaux de l’ensemble hiérarchisé.

4.

Les frais engendrés par l’évaluation environnementale sont à charge de l’autorité responsable du plan ou programme.