Art. 13 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Comité interministériel

In forcesince 1 Jul 2008cited 1×

Il est institué un comité interministériel chargé d’assister le ministre dans l’accomplissement de ses tâches en vertu de la présente loi. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par règlement grand-ducal.