Il est institué un comité interministériel chargé d’assister le ministre dans l’accomplissement de ses tâches en vertu de la présente loi. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par règlement grand-ducal.
Art. 13 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…
Comité interministériel
In forcesince 1 Jul 2008cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…1Law
Le comité interministériel visé à l'article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est composé de cinq membres effectifs et de cinq membres …