Art. 11 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Suivi

In forcesince 1 Jul 2008cited 9×
1.

Afin d’identifier à un stade précoce les impacts négatifs imprévus résultant de la mise en œuvre d’un plan ou programme et d’être en mesure d’engager les actions correctrices qu’elle juge appropriées, l’autorité responsable de la mise en œuvre assure le suivi des incidences imprévues éventuelles sur l’environnement du plan ou programme concerné.

2.

Les modalités relatives au suivi visé au paragraphe 1er sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal détermine en outre dans quelles conditions le ministre peut prendre l’initiative de cette identification ou l’engagement des actions correctrices précitées.

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h) et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient comblés …

    6 May 2021 · 44877C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h) et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient comblés …

    6 May 2021 · 44897C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44905C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h) et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient comblés …

    6 May 2021 · 44905C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44879C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h), et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient …

    6 May 2021 · 44879C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44896C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h), et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient …

    6 May 2021 · 44896C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44878C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h), et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient …

    6 May 2021 · 44878C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44906C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h), et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient …

    6 May 2021 · 44906C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44898C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h), et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient …

    6 May 2021 · 44898C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44907C du rôleDecision

    … environnementaux pourraient apparaître en cours de procédure, en tant que difficulté rencontrée, au sens des articles 5, point h), et 11 de la loi du 22 mai 2008 et la loi permettrait que des lacunes ou défauts initiaux soient …

    6 May 2021 · 44907C