Art. 10 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Information sur la décision

In forcesince 1 Jul 2008

Le public ainsi que le ministre et les autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement qui ont été entendus en leur avis en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 3 sont informés de l’adoption d’un plan ou programme.

La publicité est effectuée sur support électronique et par voie de publication par extrait dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg.

Dans ce cadre, sont mis à disposition dans un délai d’un mois à partir de la date d’adoption du plan ou programme:

le plan ou le programme tel qu’il a été adopté;

un exposé résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément aux articles 5 et 6, les observations et suggestions exprimées en vertu de l’article 7 et les résultats des consultations effectuées au titre de l’article 8 ont été pris en considération comme le prévoit l’article 9, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées;

les mesures arrêtées concernant le suivi conformément à l’article 11.