Art. 12 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Voies de recours

In forcesince 1 Jul 2008cited 7×

Un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions prises au titre respectivement de l’article 2, paragraphe 7 et de l’article 6, paragraphe 3.

Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la publication visée respectivement à l’article 2, paragraphe 7 et à l’article 7, paragraphe 1.

Le recours est également ouvert aux associations d’importance nationale dotées de la personnalité morale et agréées en application de l’article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les prédites associations sont réputées avoir un intérêt personnel.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38174C du rôleDecision

    D’après l’article 12 de la loi du 22 mai 2008, un recours en annulation n’est ouvert devant le tribunal administratif que contre les décisions prises au titre respectivement de l’article 2, paragraphe 7, et de l’article 6, …

    15 Dec 2016 · 38174C

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…10Law

    L’article 12 de la loi précitée est modifié comme suit : Art. 12. Publication Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est déposé avec toutes les pièces mentionnées à …

  • Cour administrative, 07.02.2017, n° 38584C du rôleDecision

    … introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur …

    7 Feb 2017 · 38584C

  • Cour administrative, 03.02.2022, n° 46362C du rôleDecision

    En cinquième et dernier lieu, l’appelante conclut à une violation des articles 2, 7 et 12 de la loi du 22 mai 2008, ainsi que de l’article 6.4 de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au …

    3 Feb 2022 · 46362C

  • Cour administrative, 20.03.2018, n° 40387C du rôleDecision

    … A défaut pour les demandeurs d’avoir introduit, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mai 2008, un recours en annulation devant le tribunal administratif contre la décision de ne pas procéder à une étude environnementale, …

    20 Mar 2018 · 40387C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39539C du rôleDecision

    C’est l’article 12 de la loi du 22 mai 2008 qui prévoit le recours en annulation dont a fait usage la société …. Cet article 12 prévoit en effet un recours en annulation qui est ouvert devant le tribunal administratif contre les …

    24 Oct 2017 · 39539C

  • Cour administrative, 11.12.2014, n° 34867C du rôleDecision

    Enfin, l’article 12 de la même loi prévoit qu’un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions prises en vertu notamment de son article 2, paragraphe 7, lequel recours est à introduire, sous …

    11 Dec 2014 · 34867C