Art. 7 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Consultations

In forcesince 1 Jul 2008cited 80×
1.

Avant que le plan ou programme ne soit adopté ou ne soit soumis à la procédure législative ou réglementaire, le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales sont mis à la disposition du public. L’objet, un résumé du projet de plan ou programme ainsi qu’un résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales sont publiés sur support informatique.

L’objet du projet de plan ou de programme et du rapport sur les incidences environnementales y relatif est porté à la connaissance du public simultanément avec la publicité sur support électronique par voie de publication par extrait dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. A dater du jour de cette publication, le dossier complet peut être consulté auprès de l’autorité responsable du plan ou programme pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan ou programme au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le début de la publication. La publicité sur support électronique peut être complétée par des réunions d’information convoquées à l’initiative de l’autorité responsable du plan ou programme.

2.

Simultanément aux formalités dont question au paragraphe 1, les projets de plans ou de programmes ainsi que le rapport afférent sur les incidences environnementales sont à soumettre pour avis au ministre ainsi qu’aux autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement qui ont été entendus en leur avis en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 3.

The 10 that are cited most themselves, of 80.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reprend son argumentaire tiré de la violation des articles 7 et 9 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38174C du rôleDecision

    … l’étude environnementale de 2009 non seulement aurait été mise en place en violation des dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 22 mai 2008, mais encore n’aurait fait l’objet d’aucune publication et surtout d’aucune …

    15 Dec 2016 · 38174C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision

    Parallèlement, le même jour, le ministre émit également son avis prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur …

    13 Jul 2017 · 38895C

  • Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…1218Law

    … sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi. (3) Le ministre ou son délégué doit tenir une ou des réunions …

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision

    … 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes …

    6 May 2021 · 44877C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision

    … 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes …

    6 May 2021 · 44897C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44905C du rôleDecision

    … 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes …

    6 May 2021 · 44905C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44683C du rôleDecision

    … 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes …

    6 May 2021 · 44683C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44749C du rôleDecision

    … 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes …

    6 May 2021 · 44749C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision

    … 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes …

    6 May 2021 · 45165C