Art. 14 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

In forcesince 1 Jul 2008cited 8×

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Elle s’applique aux projets de plans ou de programmes qui, selon les cas,

n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de loi ou de règlement approuvé par le Gouvernement en Conseil,

n’ont pas encore été adoptés par une autorité.

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43403C du rôleDecision

    Aussi, le conseil communal, lors de l'adoption du présent projet de modification ponctuelle du PAG, conformément à l'article 14 de la loi précitée, a largement tenu compte des observations et recommandations formulées par la …

    10 Mar 2020 · 43403C

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43283C du rôleDecision

    Aussi, le conseil communal, lors de l'adoption du présent projet de modification ponctuelle du PAG, conformément à l'article 14 de la loi précitée, a largement tenu compte des observations et recommandations formulées par la …

    10 Mar 2020 · 43283C

  • Cour administrative, 30.06.2011, n° 28076C du rôleDecision

    En vertu de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 22 mai 2008, celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. L'article 14, alinéa 2, de la loi dispose qu'elle s'applique aux projets de plans ou de programmes qui, selon les cas, …

    30 Jun 2011 · 28076C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    … les réclamations adressées au ministre et dirigées contre le vote du PAG par le conseil communal prévu par l’article 14 de la même loi.

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 10.05.2012, n° 29619C du rôleDecision

    Il insiste sur ce que l'article 14 de ladite loi prévoit que le rapport sur les incidences environnementales doit être joint au dossier avant que le plan ou programme concerné ne soit soumis à la procédure législative ou …

    10 May 2012 · 29619C

  • Cour administrative, 19.02.2009, n° 24834C du rôleDecision

    … le 21 juillet 2004, pour entraîner la non-application de la directive au niveau national et renvoie à l’article 14 de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, ayant …

    19 Feb 2009 · 24834C

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43284C du rôleDecision

    Aussi, le conseil communal, lors de l'adoption du présent projet de modification ponctuelle du PAG, conformément à l'article 14 de la loi précitée, a largement tenu compte des observations et recommandations formulées par la …

    10 Mar 2020 · 43284C

  • Cour administrative, 10.05.2012, n° 29626C du rôleDecision

    Il insiste sur ce que l'article 14 de ladite loi prévoit que le rapport sur les incidences environnementales doit être joint au dossier avant que le plan ou programme concerné ne soit soumis à la procédure législative ou …

    10 May 2012 · 29626C