Art. 1 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Définitions

In forcesince 1 Jul 2008

Au sens de la présente loi, on entend par:

«plans et programmes»: les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications:

élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national ou communal ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par la Chambre des Députés ou par le Gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et

exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;

«évaluation environnementale»: l’élaboration, sous la responsabilité de l’autorité responsable du plan ou programme, d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d’informations sur la décision, conformément aux articles 4 à 10;

«rapport sur les incidences environnementales»: la partie de la documentation relative au plan ou programme contenant les informations prévues à l’article 5;

«ministre»: le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions;

«autorité responsable du plan ou programme»: une autorité au niveau national ou communal qui prend l’initiative d’élaborer un plan ou programme au sens de la présente loi;

«public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations et groupes rassemblant ces personnes.