Lorsque la mise en oeuvre d’un projet de plan ou de programme relevant du champ d’application de la présente loi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre Etat membre, ou lorsqu’un autre Etat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu’une copie du rapport sur les incidences environnementales sont transmises à l’autre Etat membre avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
Dans le cadre des relations bilatérales des deux Etats, il sera veillé à ce que
les autorités et le public de l’Etat dont le territoire est susceptible d’être touché de manière notable, soient informés et aient la possibilité de communiquer leur avis dans un délai raisonnable,
la décision prise sur le projet de plan ou de programme soit communiquée à l’Etat en question.
Les consultations entre Etats membres portent sur les incidences transfrontières probables du projet de plan ou de programme et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.