Art. 9 Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme…

Eléments à prendre en considération dans le cadre de la prise de décision

In forcesince 1 Jul 2008cited 4×

Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément aux articles 5 et 6, les observations et suggestions exprimées en vertu de l’article 7 ainsi que les résultats des consultations transfrontalières effectuées au titre de l’article 8 sont pris en considération pendant l’élaboration du projet de plan ou programme concerné et avant que celui-ci ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.

  • Cour administrative, 30.06.2011, n° 28076C du rôleDecision

    … de la procédure d'élaboration du PAG, le moyen développé en première instance tiré de la violation des articles 7 et 9 de la loi du 22 mai 2008 en ce que le public n'aurait pas été informé en amont du processus décisionnel et …

    30 Jun 2011 · 28076C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reprend son argumentaire tiré de la violation des articles 7 et 9 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…Law

    … 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu les articles 2 à 9 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et …

  • Cour administrative, 12.03.2019, n° 41047C du rôleDecision

    … à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998, approuvée par la loi du 31 juillet 2005, et de l’article 9 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur …

    12 Mar 2019 · 41047C