Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…
Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
In forceTyperegulationDate9 Feb 2011Since25 Feb 2011Articles10
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.