Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…

In forcesince 25 Feb 2011

Le président peut désigner parmi les membres effectifs et les membres suppléants des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers soumis au comité et de la préparation des avis y relatifs.

L'avis doit indiquer la composition du comité, les noms des membres ayant assisté à la séance et le nombre de voix exprimées en faveur de l'avis émis. Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.

Les avis du comité, signés par les membres présents, sont transcrits sans blanc ni interligne sur un registre à feuilles fixes ou mobiles qui est coté et paraphé par le président.

Les copies des avis sont signées par le président ou celui qui le remplace ainsi que par l'un des membres du secrétariat.