Le président du comité ou celui qui le remplace soumet au ministre:
chaque avis émis par le comité;
un relevé des dossiers traités lors de chaque séance du comité;
une liste de présence de chaque séance.
Le président du comité ou celui qui le remplace soumet au ministre:
chaque avis émis par le comité;
un relevé des dossiers traités lors de chaque séance du comité;
une liste de présence de chaque séance.