Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…

In forcesince 25 Feb 2011

Le président du comité ou celui qui le remplace soumet au ministre:

chaque avis émis par le comité;

un relevé des dossiers traités lors de chaque séance du comité;

une liste de présence de chaque séance.