Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…

In forcesince 25 Feb 2011

Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas été présent à trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le ministre, l'avis du président ayant été demandé.