Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…

In forcesince 25 Feb 2011

Le comité ne peut rendre son avis que si la majorité des ses membres est présente.

Cependant, si le comité a été convoqué une première fois sans s'être trouvé en nombre requis, il peut, quel que soit le nombre des membres présents, rendre son avis sur les projets ou dossiers mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour. La deuxième convocation se fait conformément à l'article 4 du présent règlement et il est fait mention que c'est pour la deuxième fois que la convocation a eu lieu.