Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…

In forcesince 25 Feb 2011

Le comité interministériel visé à l'article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est composé de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants, appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'empêchement de ceux-ci.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», dont trois membres effectifs et trois membres suppléants respectivement par le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions, par le membre du Gouvernement ayant l'Inspection du travail et des mines dans ses attributions et par le membre du Gouvernement ayant l'Economie dans ses attributions.

Les membres effectifs représentant le ministre assument la présidence et la vice-présidence du comité.