, Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de f…

In forcesince 25 Feb 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 13 de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: