Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 13 de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: