Loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou…

Loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.

In forceTypeactDate21 Apr 1993Since13 Jun 1993Articles11Cited by32 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.