Art. 7 Loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou…

In forcesince 13 Jun 1993
1.

Les personnes agréées au sens de la présente loi sont tenues de se conformer aux instructions qui leur sont données par les mandants.

2.

Les personnes agréées sont tenues d'informer régulièrement et de manière appropriée les mandants sur les activités d'étude ou de vérification qu'elles exercent dans le domaine visé par la présente loi.

Les attestations, procès-verbaux et rapports délivrés en vertu de la présente loi doivent être suffisamment explicites et détaillés pour qu'à leur lecture il soit possible de contrôler notamment si toutes les prescriptions ont été observées. En outre, ces documents doivent être signés par la personne physique ou par le ou les responsables de la personne morale de droit privé ou public.

3.

Seules les personnes agréées en exécution des présentes dispositions sont autorisées à porter la dénomination:

Personne agréée par le ministre de l'Environnement pour la réalisation d'études et/ou la pratique de vérifications...

4.

Les personnes agréées sont tenues de communiquer immédiatement au ministre toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activités ainsi que, le cas échéant, tout changement dans leurs organes de gestion.

5.

Sans préjudice du point 2, les personnes agréées sont tenues au cours d'une procédure de vérification dont elles ont été chargées par le ministre de lui signaler sans délai tout défaut ou toute nuisance ou toute situation qui constitue ou est susceptible de constituer une atteinte à l'environnement.