Sauf disposition légale ou réglementaire contraire ou dérogatoire, les frais des tâches techniques sont à la charge de la personne physique ou morale de droit privé ou public qui, soit de son plein gré, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, fait réaliser une étude ou une vérification au sens de la présente loi.
Art. 2 Loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou…
In forcesince 13 Jun 1993