Art. 13 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Frais

In forcesince 3 May 2017

Sont à charge de l’exploitant :

les frais des expertises rendues nécessaires pour l’instruction de la demande de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé ;

les frais de réception et des contrôles périodiques de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé ;

les frais d’assainissement et de mise en sécurité de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé, y compris les frais d’expertise et d’analyse en relation avec un accident ou un incident liés à l’exploitation ;

les frais relatifs à l’établissement de la notification visée à l’article 5, à la politique de prévention des accidents majeurs visée à l’article 17, au rapport de sécurité visé à l’article 19 et au plan d’urgence interne visé à l’article 20.