Sont à charge de l’exploitant :
les frais des expertises rendues nécessaires pour l’instruction de la demande de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé ;
les frais de réception et des contrôles périodiques de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé ;
les frais d’assainissement et de mise en sécurité de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé, y compris les frais d’expertise et d’analyse en relation avec un accident ou un incident liés à l’exploitation ;
les frais relatifs à l’établissement de la notification visée à l’article 5, à la politique de prévention des accidents majeurs visée à l’article 17, au rapport de sécurité visé à l’article 19 et au plan d’urgence interne visé à l’article 20.