Art. 39 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Intitulé abrégé

In forcesince 3 May 2017

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ».