La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ».
Art. 39 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…
Intitulé abrégé
In forcesince 3 May 2017