Un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune d’implantation pendant quinze jours, de la façon usuelle, par les communes.
Cet avis est affiché pendant le même délai dans les communes limitrophes sur le territoire desquelles s’étend le rayon tracé au plan cadastral prévu à l’article 6.
L’affichage doit avoir lieu au plus tard dix jours après la réception du dossier par la ou les communes concernées.
L’affichage doit avoir lieu simultanément à la maison communale et, de manière bien apparente, à l’emplacement où l’établissement, l’installation, la zone de stockage ou le procédé sont projetés. À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’établissement, l’installation, la zone de stockage ou le procédé sont projetés et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.
Les demandes d’autorisation sont portées à la connaissance du public moyennant affichage par voie de publication par extrait dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Les frais de cette publication sont à charge des demandeurs de l’autorisation.
À l’expiration du délai d’affichage de quinze jours, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède dans la commune du siège de l’établissement à une enquête, dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. Il est dressé un procès-verbal de cette enquête.
Le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées, est retourné au plus tard vingt jours après l’expiration du délai d’affichage en triple exemplaire à l’Inspection du travail et des mines qui communiquera sans délai un exemplaire à l’Administration de l’environnement et un exemplaire à la Direction de la santé.
La violation des délais de procédure pré-indiqués constitue une faute ou négligence grave au sens de l’article 63 de la loi communale.