L’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement doivent, chacune en ce qui la concerne, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’accusé de réception relatif à la demande d’autorisation, informer le demandeur de l’autorisation que la demande d’autorisation est complète et prête pour l’enquête publique prévue à l’article 8.
Les demandes d’autorisation pour un établissement sont transmises, s’il y a lieu, pour avis à d’autres administrations que celles visées au présent article. Les avis de ces administrations sont joints à la demande d’autorisation avant l’expiration du délai d’instruction prévu au présent article. Faute d’avoir été transmis à l’administration compétente dans le délai d’instruction précité, il y est passé outre.
L’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, lorsque la demande d’autorisation n’est pas complète, invite le demandeur de l’autorisation une seule fois dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compléter la demande.
Cette demande écrite est adressée au demandeur de l’autorisation et mentionne de façon précise tous les éléments qui font défaut.
Le demandeur de l’autorisation envoie en une seule fois les renseignements demandés avec la précision requise et selon les règles de l’art par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne dans un délai de cent quatre-vingt jours.
Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis à l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, dans un délai de cent quatre-vingt jours, la demande d’autorisation est considérée comme nulle et non avenue.
Sur demande écrite et motivée du demandeur de l’autorisation, ce délai peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours.
Pour les cas où les renseignements demandés sont transmis dans un délai de cent quatre-vingt jours, l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement doit informer le demandeur de l’autorisation dans les quarante jours suivant la date de l’accusé de réception relatif à l’envoi des renseignements demandés que la demande est complète.
Lorsqu’à l’expiration du délai de cent quatre-vingt jours, l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, estime que la demande d’autorisation reste incomplète, le demandeur de l’autorisation doit être entendu en ses explications dans les sept jours suivant le délai précité. Un constat de l’état de la demande est dressé par l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, à la suite de cette audition et notifié au plus tard quinze jours à compter de l’audition, par lettre recommandée avec accusé de réception, au demandeur de l’autorisation. Ce dernier peut en saisir par voie de référé le président du Tribunal administratif dans les trente jours suivant la date de l’accusé de réception relatif à la notification du constat de l’état de la demande d’autorisation.
Le président du Tribunal administratif peut prendre toutes mesures ayant pour but d’arrêter l’état définitif de la demande d’autorisation.
La requête en référé contient les noms et domicile des parties, l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions et l’énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y sont jointes.
La requête, en autant d’exemplaires que de parties en cause, et en général toutes les productions des parties sont déposées au greffe du Tribunal administratif au plus tard avant l’audience fixée par le président du Tribunal administratif ou par celui qui le remplace.
Les décisions sont rendues sous forme d’ordonnances. Elles sont notifiées au requérant et à l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, par le greffe du Tribunal administratif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les ordonnances peuvent être frappées d’appel devant la Cour administrative.
L’Inspection du travail et des mines envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours après qu’il a été constaté que la demande d’autorisation est complète, le dossier aux fins d’enquête publique aux communes concernées.
Le demandeur de l’autorisation a le droit de s’enquérir auprès de l’Inspection du travail et des mines de l’état d’instruction de la demande d’autorisation et de solliciter un entretien à cet égard pendant la procédure d’instruction et de prise de décision, à l’exception de la période d’enquête publique.
Le ministre ayant la Santé dans ses attributions est tenu d’émettre, dans le cadre de ses compétences telles que définies à l’article 3, un avis conforme à l’attention du ministre ayant le Travail dans ses attributions dans un délai de trente jours à partir de la réception par la Direction de la santé du dossier visé à l’article 8, paragraphe 5.
Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions doivent prendre une décision sur les demandes d’autorisation dans les quarante-cinq jours à compter de la transmission de l’avis de la commune concernée à l’Inspection du travail et des mines ou à l’Administration de l’environnement.
Dans les délais prévus à l’alinéa 2, les décisions prises par le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions doivent également être notifiées conformément aux dispositions de l’article 10.
A défaut d’une réponse dans les délais prévus au paragraphe 9, alinéa 2, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal administratif.