La notification imposée dans le cadre du présent article doit contenir les informations suivantes :
le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse complète de l'établissement en cause ;
le siège de l'exploitant, avec l'adresse complète ;
le nom et la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée au point 1 ;
les informations permettant d'identifier les substances dangereuses et la catégorie de substances en cause ou susceptibles d'être présentes ;
la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses concernées ;
l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou la zone de stockage ;
l'environnement immédiat de l'établissement, et les facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d'en aggraver les conséquences, y compris lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements voisins et des sites non couverts par la présente loi, zones et aménagements susceptibles d'être à l'origine ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
L’exploitant est tenu d’envoyer la notification ou sa mise à jour, dans les délais suivants, en quatre exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à l’Inspection du travail et des mines, qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement, à la Direction de la santé et à l’Administration des services de secours :
dans le cas de nouveaux établissements ou de modifications entraînant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses, au plus tard conjointement à la demande d’autorisation introduite au titre de la présente loi ;
dans tous les autres cas, dans un délai d'un an à compter de la date à partir de laquelle la présente loi s'applique à l'établissement concerné.
Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas si l'exploitant a déjà envoyé une notification à une des administrations précitées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et que les informations qui y sont contenues sont conformes au paragraphe 1er et sont demeurées inchangées.
L’exploitant informe l’Inspection du travail et des mines, sous forme de quatre exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception, qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement, à la Direction de la santé et à l’Administration des services de secours, au préalable des événements suivants :
toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou modification substantielle de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse présente, indiquées dans la notification fournie par l'exploitant en vertu du paragraphe 1er, ou toute modification substantielle des procédés qui l'utilisent ;
toute modification d'un établissement ou d'une installation qui pourrait avoir des conséquences importantes en termes de dangers liés aux accidents majeurs ;
la cessation d’activité définitive de l'établissement ou sa mise hors service ; ou
les changements dans les informations visées au paragraphe 1er, points 1, 2 ou 3.