L’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé veillent à ce que les exploitants mettent en permanence à la disposition du public, y compris électroniquement, les informations visées à l'annexe V de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive. Celles-ci sont tenues à jour, si nécessaire, y compris en cas de modifications visées à l'article 11.
Les informations générales sur la façon dont le public concerné est averti et les informations adéquates sur le comportement approprié à adopter en cas d’accident majeur ou l’indication de l’endroit où ces informations peuvent être consultées électroniquement sont à élaborer en collaboration avec les services d’urgence externes. Il en est de même pour les informations relatives au plan d’urgence externe établi pour lutter contre les éventuels effets hors site d’un accident.
Pour les établissements seuil bas et seuil haut :
le ministère de l’Intérieur s'assure que toutes les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur reçoivent régulièrement et sous la forme la plus appropriée, sans avoir à le demander, des informations claires et compréhensibles sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur ;
l’Administration de l’environnement s’assure que le rapport de sécurité est mis à la disposition du public sur demande, sous réserve de l'article 29, paragraphe 3 ; lorsque l'article 29, paragraphe 3, s'applique, un rapport modifié, par exemple sous forme d'un résumé non technique, est mis à disposition, qui comprend au moins des informations générales sur les dangers liés aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur les intérêts visés à l’article 1er en cas d'accident majeur;
l’Administration de l’environnement s’assure que l'inventaire des substances dangereuses est mis à la disposition du public sur demande, sous réserve de l'article 29, paragraphe 3.
Les informations à fournir en vertu du point 1 de l’alinéa 1er du présent paragraphe comprennent au moins les informations visées à l'annexe V de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive. Elles doivent également être fournies à tous les bâtiments et zones fréquentés par le public, y compris les écoles et les hôpitaux, et à tous les établissements voisins dans le cas des établissements couverts par l'article 18. Les informations sont à fournir au moins tous les cinq ans, régulièrement à réexaminer et, si nécessaire, à mettre à jour, y compris en cas de modifications relevant de l'article 11.
L’Inspection du travail et des mines met à la disposition des États membres susceptibles de subir les effets transfrontières d'un accident majeur survenu dans un établissement seuil haut, des informations suffisantes pour que les États membres potentiellement concernés puissent appliquer, le cas échéant, toutes les dispositions qu’ils jugeront utiles pour limiter les conséquences sur leur territoire d’un accident majeur survenu au Grand-Duché de Luxembourg.
Lorsque le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre aux fins de l'article 20, paragraphe 8, et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 20, paragraphe 1er, il informe les autorités compétentes de l’autre État de sa décision motivée.