Art. 16 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Obligations générales de l'exploitant

In forcesince 3 May 2017
(1)

L'exploitant est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver les intérêts visés à l’article 1er.

(2)

L'exploitant est tenu de prouver à tout moment au ministre ayant le Travail dans ses attributions et au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, notamment aux fins des inspections et des contrôles visés à l’article 27, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par la présente loi.