Art. 27 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Inspections

In forcesince 3 May 2017
(1)

L’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement mettent en place un système d'inspections.

(2)

Celles-ci doivent être adaptées au type d'établissement concerné. Elles ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou d'autres rapports présentés. Elles doivent être conçues de façon à permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier :

l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées, compte tenu des diverses activités de l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur ;

l'exploitant puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour limiter les conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors du site ;

les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou dans un autre rapport présenté reflètent fidèlement la situation de l'établissement ;

les informations prévues à l'article 22 soient fournies au public.

(3)

L’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, veillent à ce que tous les établissements soient couverts par un plan d'inspection au niveau national et à ce que ce plan soit régulièrement révisé et, le cas échéant, mis à jour.

Ce plan d'inspection comporte les éléments suivants :

une évaluation générale des questions de sécurité pertinentes ;

la zone géographique couverte par le plan d'inspection ;

une liste des établissements couverts par le plan ;

une liste de groupes d'établissements présentant un risque d'effets domino conformément à l'article 18 ;

une liste d'établissements dans lesquels des sources particulières de risques ou de dangers externes pourraient accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur ;

des procédures pour les inspections de routine, incluant des programmes d'inspection conformément au paragraphe 4 ;

des procédures pour les inspections non programmées en application du paragraphe 6 ;

des dispositions concernant la coopération entre différentes autorités d'inspection.

(4)

Sur base du plan d'inspection visé au paragraphe 3, l’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement établissent régulièrement des programmes d'inspections de routine pour tous les établissements, y compris la fréquence des visites des sites pour les différents types d'établissements.

Les inspections sont effectuées, suivant le programme d’inspection par l’Inspection du travail et des mines, respectivement l’Administration de l’environnement, chacune dans ses domaines de compétences respectives. Ces inspections peuvent être déléguées en tout ou en partie à des intervenants externes qui agissent au nom des autorités précitées.

L'intervalle entre deux visites consécutives sur le site ne doit pas dépasser un an pour les établissements seuil haut et trois ans pour les établissements seuil bas, à moins que les administrations précitées aient élaboré un programme d'inspection sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés.

(5)

L'évaluation systématique des dangers des établissements concernés est fondée sur les critères suivants :

les incidences potentielles des établissements concernés sur les intérêts visés à l’article 1er ;

les résultats en matière de respect avec les exigences de la présente loi.

Le cas échéant, les constatations faites lors des inspections effectuées au titre d'autres législations nationales sont également prises en compte.

(6)

Les inspections non programmées sont effectuées afin d'examiner dans les meilleurs délais les plaintes sérieuses, les accidents graves survenus ou les quasi-accidents ainsi que les incidents et les cas de non-respect.

(7)

Dans un délai de quatre mois après chaque inspection, les administrations précitées communiquent à l'exploitant les conclusions de l'inspection ainsi que toutes les actions nécessaires à mettre en oeuvre. Les autorités compétentes veillent à ce que l'exploitant prenne toutes les mesures nécessaires dans un délai raisonnable après la réception de la communication.

(8)

Si un cas important de non-respect de la présente loi a été détecté lors d'une inspection, une inspection supplémentaire est effectuée dans un délai de six mois.