Art. 19 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Rapport de sécurité

In forcesince 3 May 2017
(1)

Les exploitants des établissements seuil bas et haut sont tenus de présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes :

démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité pour son application sont mis en oeuvre conformément aux éléments figurant à l'annexe III de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive;

démontrer que les dangers liés aux accidents majeurs et les scénarios d'accidents majeurs éventuels ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter leurs conséquences pour la réalisation et la protection des intérêts visés à l’article 1er ont été prises ;

démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, zone de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers liés aux accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes ;

démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis ;

assurer une information suffisante des autorités compétentes pour leur permettre de décider de l'implantation de nouvelles activités ou d'aménagements autour d'établissements existants ;

pour les établissements seuil haut, fournir les éléments permettant l'élaboration du plan d’urgence externe.

(2)

Le rapport de sécurité contient les données et informations énumérées à l'annexe II de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive. Il indique également les organisations pertinentes ayant participé à l'élaboration du rapport.

L’exploitant élabore le rapport de sécurité sous la direction d’un expert agréé agissant dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines.

La portée du paragraphe 4 de l’annexe II de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive est à définir avant le début des études ensemble par l’exploitant, l’expert agréé, l’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement.

(3)

Le rapport de sécurité est envoyé en trois exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à l’Inspection du travail et des mines, qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement et un exemplaire à la Direction de la santé. Le rapport de sécurité est envoyé dans les délais suivants :

dans le cas de nouveaux établissements, au plus tard six mois avant le début de la construction ou de l'exploitation, ou avant les modifications entraînant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses ;

dans le cas d'établissements seuil haut existants, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi ;

pour les autres établissements, ainsi que pour les établissements seuil bas existants, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente loi s'applique à l'établissement concerné.

(4)

Les paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas si l'exploitant a déjà envoyé le rapport de sécurité aux administrations précitées avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que les informations contenues dans le rapport soient conformes aux paragraphes 1er et 2 et demeurent inchangées. Pour se conformer aux paragraphes 1er et 2, l'exploitant soumet les parties éventuellement modifiées du rapport de sécurité dans le format accepté par les administrations précitées, sous réserve des délais visés au paragraphe 3.

(5)

Sans préjudice de l'article 11, l'exploitant réexamine périodiquement le rapport de sécurité et, le cas échéant, le met à jour, au moins tous les cinq ans.

En outre, l'exploitant réexamine et, si nécessaire, met à jour le rapport de sécurité à la suite d'un accident majeur dans son établissement, et à n'importe quel autre moment à son initiative ou à la demande des administrations précitées, lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des quasi-accidents, ainsi que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.

Le rapport de sécurité actualisé ou les parties actualisées de ce rapport sont envoyés sans délai, en trois exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à l’Inspection du travail et des mines qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement et un exemplaire à la Direction de la santé.

(6)

Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou dans les cas visés au paragraphe 3, points 2 et 3, et au paragraphe 5, l’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé dans un délai de trois mois après réception du rapport, communiquent à l'exploitant leurs conclusions concernant l'examen du rapport de sécurité et, si nécessaire, invitent l’exploitant à compléter le rapport, afin qu’il réponde aux prescriptions de l’annexe II de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive, ou, conformément à l'article 35, interdisent la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'établissement considéré.