Un nouvel établissement ne peut être autorisé que si les distances de sécurité appropriées induites par celui-ci peuvent être maintenues par rapport aux zones d’habitation, aux bâtiments et aux aménagements fréquentés par le public, aux zones de loisir et, dans la mesure du possible, aux principales voies de transport.
Un nouvel établissement ne peut être autorisé que si, le cas échéant, des distances de sécurité adéquates sont garanties ou d’autres mesures appropriées sont prises afin de protéger les zones visées par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources humaines.
Ne peut être autorisée une modification d’un établissement qui étend les distances de sécurité appropriées et adéquates sur des zones ou des bâtiments et aménagements et, dans la mesure du possible, aux principales voies de transport tels que définis à l’alinéa 2.
Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, chacun en ce qui le concerne, veille à l’occasion de l’autorisation de la modification d’un établissement, à imposer aux exploitants de prendre des mesures techniques supplémentaires conformément à l'article 16, de façon à ne pas accroître les risques pour les intérêts visés à l’article 1er.
Les zones résultant des distances de sécurité appropriées ainsi que, le cas échéant, les distances de sécurité adéquates visées au paragraphe 1er induites par les établissements sont arrêtées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal délimite ces zones sur fond de plan cadastral pour lesquelles il fixe les servitudes prévues au paragraphe 1er.
Le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est élaboré sur proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.
Sur décision du Gouvernement en conseil, le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est transmis par voie électronique aux communes concernées.
Parallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux communes concernées afin de les informer de l’envoi du projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones par voie électronique.
Endéans quinze jours à compter de la date de l’accusé de réception, le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public concerné peut en prendre connaissance. Le dépôt est également publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg, portant invitation à prendre connaissance du dossier.
Les observations des particuliers concernant le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours à compter du dépôt public dans les quatre quotidiens. Le collège des bourgmestre et échevins établit un avis de synthèse de ces observations incluant une prise de position circonstanciée par rapport à ces observations.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception, le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre l’avis de synthèse prévu à l’alinéa 6, en y joignant la copie des observations écrites des particuliers.
Les ministres précités proposent au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et observations ainsi que les modifications éventuelles à apporter au projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones.
A partir de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal relatif à ces zones, aucune zone d’habitation ou zone de loisir ne peut être désignée à l’intérieur des distances de sécurité appropriées et, le cas échéant, à l’intérieur des distances de sécurité adéquates. De même, aucun bâtiment ou aménagement fréquenté par le public, aucune habitation et, dans la mesure du possible, aucune principale voie de transport ne peut être autorisée à l’intérieur des distances de sécurité appropriées et, le cas échéant, à l’intérieur des distances de sécurité adéquates.
Les exploitants des établissements seuil bas fournissent à la demande des autorités mentionnées aux paragraphes 1er, 2 et 3 des informations nécessaires sur les risques liés à l'établissement aux fins de maîtrise de l'urbanisation.
Les exigences des paragraphes 1er, 2, 3 et 4 s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.