Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2026 délimitant les zones relatives à la maîtrise de…

Délimitations des zones

In forcesince 26 Jul 2026
(1)

Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement visé à l’article 1er sont représentées sur le plan repris à l’annexe I.

(2)

L’axe de la ligne de la représentation graphique des zones sur le plan repris à l’annexe I vaut délimitation exacte.

Toutes les surfaces situées à l’intérieur de ces zones sont concernées par les servitudes visées à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

(3)

Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées visées au paragraphe 1er sont transmises, sur demande, au format vectoriel numérique par l’Inspection du travail et des mines.

En cas de discordance entre les délimitations des zones au format vectoriel numérique et celles représentées sur le plan repris à l’annexe I, ces dernières font foi.