Art. 2 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Définitions

In forcesince 3 May 2017

Aux fins de la présente loi, on entend par :

« accident majeur » : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par la présente loi, entraînant pour les intérêts visés à l’article 1er un danger grave, immédiat ou différé, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses ;

« autorisation » : la partie ou la totalité d’une ou de plusieurs décisions, accordant le droit d’exploiter tout ou partie d’un établissement, respectivement d’une installation sous certaines conditions, permettant d’assurer que l’établissement satisfait aux exigences de la présente loi ; une autorisation peut être valable pour un ou plusieurs établissements, ou parties d’établissements situés sur le même site ;

« autre établissement » : un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente loi, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ou après cette date, pour des raisons autres que celles mentionnées au point 16 ;

« danger » : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour les intérêts visés à l’article 1er ;

« établissement » : l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut ;

« établissement existant » : un établissement qui relève du règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, entre dans le champ d'application de la présente loi, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut ;

« établissement seuil bas » : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I ;

« établissement seuil haut » : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I ;

« établissement voisin » : un établissement situé à une telle proximité d'un autre établissement qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur ;

« expert agréé » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, agréées dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines et conformément aux conditions d’agrément visées à l’article L. 614-7 du Code du travail, respectivement dans le cadre des compétences et attributions de l’Administration de l’environnement et conformément aux conditions visées par la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques, d’études et de vérifications dans le domaine de l’environnement ;

« exploitant » : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un établissement ou une installation, ou toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard du fonctionnement technique de l'établissement ou de l'installation le pouvoir économique ou décisionnel déterminant ;

« inspection » : toutes les actions, y compris les visites de sites, les contrôles des mesures, systèmes et rapports internes et documents de suivi, ainsi que toute activité de suivi nécessaire, effectuées par ou au nom de l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement pour vérifier et encourager la conformité des établissements avec les exigences de la présente loi ;

« installation » : une unité technique au sein d'un établissement et en surface ou sous le sol, dans laquelle des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées ; elle comprend tous les équipements, structures, tuyauteries, machines, outils, embranchements ferroviaires privés, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de cette installation ;

« mélange » : un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus ;

« modification substantielle » : une modification de l’établissement qui peut avoir des incidences sur les intérêts protégés par l’article 1er;

« nouvel établissement » :

un établissement qui entre en service ou est construit à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ou après cette date ; ou

un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente loi, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ou après cette date, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses ;

« organisme de contrôle agréé » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, agréées dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines et conformément aux conditions d’agrément visées à l’article L. 614-7 du Code du travail, respectivement dans le cadre des compétences et attributions de l’Administration de l’environnement et conformément aux conditions visées par la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’études et de vérifications dans le domaine de l’environnement ;

« présence de substances dangereuses » : la présence réelle ou anticipée de substances dangereuses dans l'établissement, ou de substances dangereuses dont il est raisonnable de prévoir qu'elles pourraient être produites en cas de perte de contrôle des procédés, y compris des activités de stockage, dans une installation au sein de l'établissement, dans des quantités égales ou supérieures aux quantités seuils fixées dans la partie 1 ou dans la partie 2 de l'annexe I ;

« public » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes. Cette définition ne s’applique pas dans le cadre de l’article 21 ;

« public concerné » : les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par une décision sur toute question couverte par l'article 23, paragraphes 1er et 2, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt ;

« risque » : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ;

« stockage » : la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d’emmagasinage ;

« substance dangereuse » : une substance ou un mélange relevant de la partie 1 ou figurant à la partie 2 de l'annexe I, y compris en tant que matière première, produit, produit dérivé, résidu ou intermédiaire.