Art. 12 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Caducité de l’autorisation

In forcesince 3 May 2017cited 1×
(1)

Une nouvelle autorisation est nécessaire :

lorsque l’établissement, l’installation, la zone de stockage ou le procédé n’a pas été mis en activité dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation ;

lorsque l’établissement, l’installation, la zone de stockage ou le procédé n’a pas été exploité pendant trois années consécutives ;

lorsque l’établissement, l’installation, la zone de stockage ou le procédé a été détruit ou mis hors d’usage en tout ou en partie par un accident quelconque. Si une partie seulement de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé a été détruite ou mise hors d’usage, la nouvelle demande d’autorisation est limitée à la partie en question.

(2)

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions décideront, au cas par cas, si une nouvelle enquête en application de l’article 8 est requise.