Les exploitants sont tenus de fournir aux autorités compétentes, aux administrations et services énumérés dans la présente loi, ainsi qu’aux personnes visées à l’article 32 toute l'assistance nécessaire afin de permettre à ceux-ci d'effectuer un contrôle, une inspection, respectivement de collecter toute information utile à l'exécution de leurs tâches aux fins de la présente loi, pour que ceux-ci puissent évaluer pleinement la possibilité d'un accident majeur, déterminer l'éventualité d'une probabilité accrue ou d'une aggravation d'accidents majeurs et prendre en compte des substances qui, du fait de leur forme physique, de conditions ou d'une localisation particulières, peuvent nécessiter un examen supplémentaire.
Les personnes visées à l’article 32 peuvent en outre prélever aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons, des produits, matières, substances ou des objets en relation avec les établissements concernés.
Les échantillons ou objets sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant de l'établissement ou détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n'y renonce expressément.
Elles peuvent également saisir et au besoin mettre sous séquestre ces substances ou objets en relation avec les activités et procédés mis en oeuvre par les établissements concernés ainsi que les écritures et documents les concernant.
En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'État.