Art. 20 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Plans d'urgence

In forcesince 3 May 2017
(1)

L’exploitant est tenu :

pour les établissements seuil bas et seuil haut, d’élaborer, sous la direction d’un expert agréé dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines, un plan d'urgence interne pour ce qui est des mesures à prendre à l'intérieur de l’établissement ;

pour les établissements seuil haut, de fournir toute l'assistance ainsi que les informations nécessaires à l’Administration des services de secours pour l'exécution de leur tâche aux fins de la présente loi, notamment pour lui permettre d'établir les plans d'urgence externes.

Les dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il est censé s’acquitter et la coordination de cette action avec les services d’urgence externes sont à élaborer en collaboration avec ces derniers. Il en est de même pour les dispositions visant à soutenir les mesures d’atténuation prises hors site.

L’Administration des services de secours est en charge, pour les établissements seuil haut, d’élaborer un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement dans un délai de deux ans à compter de la réception des informations nécessaires communiquées par l'exploitant conformément au point 2.

Pour les établissements seuil bas et seuil haut, les plans d’urgence internes et externes visés à l’article 13, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont adaptés conformément au présent article.

(2)

Les exploitants respectent les obligations visées au paragraphe 1er, points 1 et 2, dans les délais suivants :

pour les nouveaux établissements, avant le début de l'exploitation, ou avant les modifications entraînant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses ;

dans le cas d'établissements seuil haut existants, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le plan d'urgence interne établi selon les exigences de la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les informations contenues dans le plan, et les informations visées au paragraphe 1er, point 2, soient conformes au présent article et restent inchangés ;

pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente loi s'applique à l'établissement concerné.

(3)

Les plans d'urgence sont établis en vue des objectifs suivants :

contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés aux intérêts visés à l’article 1er;

mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts visés à l’article 1er contre les effets d'accidents majeurs ;

communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou autorités concernés ;

prévoir la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.

Les plans d'urgence doivent contenir les informations visées à l'annexe IV de la directive 2012/18/UE telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive.

(4)

Les plans d'urgence internes prévus par la présente loi doivent être élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme.

(5)

Suite à l'établissement ou à la modification substantielle du plan d’urgence externe, celui-ci est transmis par l’Administration des services de secours à la commune d’implantation aux fins de procédure de consultation et de participation du public concerné conformément à la procédure applicable visée à l’article 8.

Par dérogation à la procédure prévue à l’alinéa 1er, le plan d’urgence externe, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées, est retourné au plus tard vingt jours après l’expiration du délai d’affichage à l’Administration des services de secours.

(6)

Les plans d'urgence internes et externes sont à réexaminer, tester et, si nécessaire, mettre à jour respectivement par les exploitants et l’Administration des services de secours, à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ce réexamen tient compte des modifications intervenues dans les établissements concernés ou à l'intérieur des services d'urgence considérés, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.

Pour ce qui est des plans d’urgence externes, les autorités concernées collaborent étroitement avec l’Administration des services de secours en matière de protection civile en cas d’urgences majeures.

(7)

Les plans d'urgence sont appliqués sans délai par l'exploitant et, le cas échéant, par l’Administration des services de secours, lorsqu'un accident majeur survient, ou lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement s'attendre, en raison de sa nature, à ce qu'il conduise à un accident majeur.

(8)

Le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions peut, en motivant sa décision, décider, au vu des informations contenues dans le rapport de sécurité, que l'exigence de produire un plan d'urgence externe au titre du paragraphe 1er ne s'applique pas.