Doc. parl. 6915; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2012/18/UE.
, Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…
In forcesince 3 May 2017
- num:eu=2012/18 (several documents carry this name)
Doc. parl. 6915; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2012/18/UE.