Art. 6 Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'enviro…

In forcesince 23 Dec 2005cited 4×

Le refus de communication ou de consultation total ou partiel est notifié, sous peine de nullité, par les autorités publiques au demandeur sous forme d'une décision écrite motivée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité publique saisie d'une demande de communication ou de consultation d'informations environnementales vaut décision de refus. Pour les informations environnementales visées à l'article 3.2.b), ce délai est de deux mois.

Contre la décision de refus total ou partiel, un recours est ouvert devant le tribunal administratif, qui statue comme juge des référés.

Le recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus explicite ou à compter de l'expiration des délais visés au paragraphe 2.

La requête en référé contient les noms et domicile des parties, l'exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions et l'énonciation des informations environnementales dont la communication ou la consultation ont été refusées.

La requête, en autant d'exemplaires que de parties en cause, et en général toutes les productions des parties sont déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'audience fixée par le président du tribunal administratif ou par celui qu le remplace. L'autorité compétente transmet uniquement au président du tribunal administratif, par la voie du greffe, les informations environnementales litigieuses.

Le président du tribunal administratif peut, si le recours est recevable et fondé, enjoindre à l'autorité publique de rendre disponibles, selon la forme la plus appropriée, les informations environnementales litigieuses en tout ou en partie.

Les décisions sont rendues sous forme d'ordonnances. Elles sont notifiées au requérant et à l'autorité compétente par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée.

Elles peuvent être frappées d'appel devant la Cour administrative.

En cas de contestation sur les frais de copies visés à l'article 5, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision intervenue.

Les associations agréées en application de l'article 63 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux lois modifiées des 21 juin 1976 relatives à la lutte contre la pollution de l'atmosphère et à la lutte contre le bruit ainsi qu'à la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    … incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après « la loi du 22 mai 2008 », ainsi que des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…30Law

    … 22, paragraphe 2, point 2 ou 3, ou à l'article 29, paragraphe 1er peut former un recours, conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, contre …

  • Cour administrative, 21.12.2006, n° 21364C du rôleDecision

    … concluantes de faire remarquer qu’étant donné que la question de la légalité de la procédure instaurée par l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 touche directement à l’organisation judiciaire, partant à l’ordre public, …

    21 Dec 2006 · 21364C

  • Cour administrative, 17.12.2019, n° 43172C du rôleDecision

    … ; écarte en tant que demandes nouvelles en appel les aspects tendant à voir déclarer pour la première fois l’article 6, paragraphe 3, de la loi du 25 novembre 2005 inconstitutionnel en ce que le recours à un avocat à la Cour y …

    17 Dec 2019 · 43172C