Art. 5 Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'enviro…

In forcesince 23 Dec 2005

L'accès aux informations relatives à l'environnement s'exerce:

par la consultation gratuite sur place des registres ou listes publics établis et tenus à jour conformément à l'article 3, sauf lorsque la préservation des documents précités ne le permet pas;

par la délivrance de copies en seul exemplaire, aux frais de la personne demanderesse, sauf lorsque la reproduction nuit à la conservation des documents concernés.

Un règlement grand-ducal en précise les modalités d'application.

par la transmission gratuite par voie électronique.

Les informations relatives à l'environnement sont communiquées sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

L'exercice du droit à la communication ou consultation institué par la présente loi exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales, les informations en question.

Le dépôt aux archives publiques des informations soumises à communication ou à consultation aux termes de la présente loi ne fait pas obstacle au droit à communication ou consultation desdites informations.