Est abrogée la loi du 10 août 1992 concernant
la liberté d'accès à l'information
le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.
Est abrogée la loi du 10 août 1992 concernant
la liberté d'accès à l'information
le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.
Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…7Law
L’article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant : « 2) Si l’autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1er fait part de l’intention …