Art. 9 Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'enviro…

In forcesince 23 Dec 2005cited 1×

Est abrogée la loi du 10 août 1992 concernant

la liberté d'accès à l'information

le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.