Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…
Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
In forceTypeactDate31 May 2021Since6 Jun 2021Articles21
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.