À l’article 22 de la même loi, les termes articles 4 et 6 sont remplacés par les termes articles 4, 5, paragraphe 2, 6 et 13.
Art. 14 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…
In forcesince 6 Jun 2021
Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…45Law
Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…Law
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)