Art. 14 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…

In forcesince 6 Jun 2021

À l’article 22 de la même loi, les termes articles 4 et 6 sont remplacés par les termes articles 4, 5, paragraphe 2, 6 et 13.