À l’article 5, paragraphe 2, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre a), le maître d’ouvrage soumet à cet effet à l’autorité compétente les informations conformément à l’annexe II ».