Art. 5 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…

In forcesince 6 Jun 2021

L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :

« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».