L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».
L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».
Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…Law