À l’article 20 de la même loi le chiffre 17 est remplacé par le chiffre 10.
Art. 13 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…
In forcesince 6 Jun 2021
Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…Law
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)