Art. 7 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…

In forcesince 6 Jun 2021

L’article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« 2)

Si l’autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1er fait part de l’intention de participer aux procédures décisionnelles des autorisations, l’autorité compétente veille à la transmission à l’autorité compétente du ou des États membres affectés, des informations visées à l’article 8, paragraphe 1er. Les frais de traduction éventuels sont à charge du maître d’ouvrage ».