Art. 2 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…

In forcesince 6 Jun 2021

L’article 3, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement est remplacé par le texte suivant :

la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; ».