Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…
Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
In forceTypeactDate15 May 2018Since27 May 2018Articles38Versions held3Cited by23 documentsLast changed25 Jun 2023
Section Ire Évaluation des incidences sur l’environnement
- 1Définitions
- 2Champ d’application
- 3Facteurs à analyser
- 4Vérification préliminaire
- 5Avis sur le champ d’application et le niveau de détail du rapport d'évaluation des incidences sur l'environn
- 6Rapport d’évaluation
- 7Consultation d'autres autorités sur le rapport d’évaluation des incidences sur l'environnement
- 8
- 9Consultation transfrontière
- 10Conclusion motivée
- 11Comité interministériel
Section 2 Évaluation des incidences et autorisation des infrastructures de transport
- 12Infrastructures de transport
- 13Contenu supplémentaire du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement
- 14Information et consultation du public
- 15Conclusion motivée et décisions du Gouvernement en conseil
- 16Mesures compensatoires
- 17Conditions d'exploitation et d'aménagement
- 18Information sur les décisions
- 19Dispense d’autorisation
- 19bisRéseau transeuropéen de transport
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.