Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forceTypeactDate15 May 2018Since27 May 2018Articles38Versions held3Cited by23 documentsLast changed25 Jun 2023

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.